Le guide de l'immobilier

La loi de finances 2013 a pour objet de nombreuses mesures visant à réduire le déficit public de l’État et à relancer la croissance. Les réformes fiscales sont nombreuses, elles concernent notamment :

• les contribuables percevant un salaire annuel supérieur à 150 000 €. Ces travailleurs sont désormais soumis à une tranche d’imposition fixée à 45 %,
• les investisseurs réalisant des plus-values lors de cessions de valeur mobilière. Ils voient leur taxe passer de 19 à 24 % avec une possibilité d’abattement selon la durée de possession des valeurs,
• l’ensemble des investisseurs qui voit la niche fiscale plafonnée à 10 000 € contre 18 000 € en 2012,
• les propriétaires de logements vacants dont les taxes augmentent.

Des aides fiscales sont par ailleurs accordées aux entreprises qui peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité et emploi. Il est accordé aux entreprises employant du personnel à hauteur de 4 % du montant des salaires versés en 2013. Le taux passera à 6 % dès 2014.

Des mesures d’aide à l’investissement locatif font également partie de la loi des finances 2013.

La loi Duflot, du nom de la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a été mise en place pour remplacer la loi Scellier. Ce nouveau dispositif fiscal présente des conditions d’éligibilité plus nombreuses. L’objectif annoncé est la construction annuelle de 500 000 logements sociaux respectant les normes écologiques.

Héritière du dispositif Scellier, la loi Duflot insiste sur les volets écologiques et sociaux de ce premier, durcissant ainsi les conditions d’accès à l’aide fiscale.

Alors que les conditions de plafonnement des ressources des locataires furent ajoutées dans une variante de la loi Scellier (loi Scellier intermédiaire), elles font partie des critères d’éligibilité de la loi Duflot.

Le volet environnemental a quant à lui été ajouté dans la loi Scellier BBC (qui a fusionné dès 2012 avec le dispositif classique) et est une autre condition à respecter pour bénéficier de l’aide fiscale Duflot.

Cette aide est ainsi plus difficile à obtenir mais elle garantit une réduction d’impôt supérieure à celle de la loi Scellier. En effet, en 2012, cette dernière offrait une économie de 13 % du montant de l’investissement contre 18 % pour le dispositif Duflot (et 29 % pour la loi Duflot outre-mer).

Pour être éligibles, les investisseurs doivent :

• acheter un bien neuf ou en l’état de futur achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Ce bien doit respecter les normes de la règlementation RT 2012 et être situé dans une des zones géographiques définies par la loi
• acquérir un logement dont le montant ne dépasse pas 300 000 € ou 5 500 € le m2
• s’engager à louer le bien nu pour une durée minimale de 9 ans
• louer le bien en respectant un plafond de loyer (de 8,59 € à 16,52 € au m2)
• choisir des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond fixé par la loi (de 26 776 € à 36 502 € pour une personne seule, de 35 757 € à 54 554 € pour un couple sans enfant)

Le montant d’investissement maximum étant fixé à 300 000 €, l’aide fiscale ne peut pas dépasser 54 000 €. Elle est lissée sur les 9 années suivant l’achat ou  la fin des travaux, offrant ainsi une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an.

Le volet social de la loi Duflot a pour objectif de faciliter l’accès à la location dans les zones géographiques où il existe un déséquilibre entre les salaires et les loyers.

Grâce au plafonnement des loyers et au respect de plafonds de ressources, la loi cherche à réduire ce déséquilibre. Un prochain constat du dispositif Duflot nous dira si elle y est parvenue.

La loi Duflot, instaurée au 1er janvier dernier dans le cadre de la loi des finances 2013 n’a remplacé définitivement le dispositif Scellier qu’au 1er avril 2013. En effet, tous les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 dont l’engagement était justifié avant le 31 décembre 2012 restaient éligibles à la loi Scellier.

Depuis le 1er avril 2013, la loi Duflot est la seule en vigueur.

Reste à attendre quelques mois pour effectuer le premier constat du dispositif Duflot et voir si les objectifs annoncés ont pu être atteints.