Le guide de l'immobilier

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location permettent la transmission des informations sur un bien entre un propriétaire et son locataire. Ils ont été mis en place en 1996 avec la Loi Carrez, premier diagnostic immobilier, pour assurer la sécurité et la santé des personnes, des biens et de l’environnement.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?

La location d’un appartement ou d’une maison nécessite la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces obligations sont régies par la localisation du bien et son année de construction.

Les diagnostics à réaliser selon la localisation du bien

Le diagnostic Termites et le diagnostic Etat Parasitaire ont pour objectif de déterminer la personne ou non d’insectes xylophages ou à larves xylophages et de champignons lignivores. Ces parasites du bois se nourrissent et se développent en mangeant les charpentes des maisons les détruisant ainsi rapidement et discrètement. Le diagnostic Termites est obligatoire dans les communes qui disposent d’un arrêté préfectoral. Le diagnostic Etat Parasitaire, bien que non-obligatoire, et très fortement conseillé dans les régions combinant un fort taux d’humidité et une chaleur humide comme en Bretagne ou en Normandie.

> Les diagnostics à réaliser en fonction de l’année de construction du bien

Au fil des années, certains matériaux se révélant dangereux pour la santé ont été interdits d’utilisation comme que le plomb et l’amiante. A ce jour, tous les biens en location qui ont été construits avant le 1er janvier 1949 doivent présenter un diagnostic plomb. Souvent utilisé dans les peintures, le plomb lors de sa dégradation libère des particules à l’origine du saturnisme, une maladie touchant principalement les enfants et femmes enceintes.

L’amiante est également un matériau dangereux interdit d’utilisation en France en 1997. Tous les appartements construits avant le 1er juillet 1997 doivent présenter un diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP).

> Les diagnostics à réaliser pour louer une maison ou un appartement

Un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires pour louer une maison ou un appartement.

On pensera d’abord au DPE, le diagnostic de Performance Énergétique, mis en place avec le Plan Climat dont l’objectif est de diminuer les émissions de CO2. Une classe énergie allant de A à G est donnée au bien en location. La note A traduit d’une excellente performance énergétique du bien alors que la classe énergie G traduit un logement sûrement peu isolé qui consomme beaucoup d’énergie.

Pour calculer la surface d’un bien en location on fera faire réaliser un diagnostic Loi Boutin, qui définit la superficie habitable du logement. Il comprend la surface de plancher et ne tient pas compte des combles non-aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, logias, balcons, vérandas entre autres… Il ne prend pas non plus compte des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Enfin, si vous louez, vous devez faire réaliser un ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques. Ce diagnostic permet de prévenir le locataire des risques environnementaux (feux de fôrets, avalanches, séismes…) et/ou liés à l’activité humaine (site SEVESO à proximité, cavités souterraines…) qui peuvent peser sur le bien.

Quand doit-on réaliser les diagnostics pour la location d’un bien immobilier ?

Le propriétaire du bien en location est tenu de présenter l’ensemble de ces diagnostics obligatoires au moment de la signature du bail de location. Si le locataire réclame ces diagnostics et ne peut les étudier, il pourra légalement demander une diminution du loyer.

Si la présentation des rapports de diagnostics est obligatoire à la signature du contrat, sachez que vous pouvez les présenter dès la visite du bien. Votre transparence n’en sera que plus payante et les locataires seront d’autant plus enclins à conclure rapidement un contrat de location si toutes les données leurs sont livrées.

Qui doit réaliser ces diagnostics?

Tous les diagnostics obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier formé et certifié. Les diagnostics Amiante et Plomb particulièrement puisqu’ils touchent à des matériaux dangereux pour la santé.

Assurez-vous également que votre société de diagnostics dispose bien d’une responsabilité civile professionnelle. En cas de litiges entre les deux parties d’un contrat, c’est votre société de diagnostics qui vous protégera.