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Immobilier locatif : le dispositif Robien définitivement voté.
Fin du feuilleton sur le dispositif Robien. La commission mixte paritaire, réunie samedi pour finaliser le collectif budgétaire 2008, a fixé la nouvelle réduction d’impôt à 25 % et l’a élargie aux logements anciens réhabilités.

Une loi de Finances chasse l’autre à une vitesse inégalée. Ce matin, la commission des Finances de l’Assemblée nationale auditionne le ministre des Comptes publics, Eric Woerth, et celui chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, Patrick Devedjian, à propos du collectif budgétaire pour 2009, le fameux plan de relance. Le texte a été adopté vendredi en Conseil des ministres deux jours seulement après le vote définitif du budget 2009 !

De surcroît, cet après-midi, les députés, puis les sénateurs, doivent procéder au vote définitif du collectif budgétaire… pour 2008, cette fois. Sur ce dernier texte, la commission mixte paritaire (CMP) n’a eu d’autre choix que de se réunir samedi après-midi. Revue de détail des ultimes arbitrages, sous réserve que le gouvernement n’ajuste pas les curseurs aujourd’hui.

· Immobilier locatif. Le dispositif Robien perdure mais les investisseurs pourront, à partir du 1er janvier, choisir un régime alternatif consistant en une réduction d’impôt plafonnée à 300.000 euros et limitée à une opération par an. Le taux de la réduction a été arrêté à 25 % du prix du logement acquis (au lieu de 20 %, comme le souhaitait le gouvernement). En contrepartie, la CMP a supprimé le doublement de l’avantage fiscal prévu initialement pour la première année de l’investissement. Elle a aussi annulé la modulation géographique du montant de l’investissement éligible et a sorti les zones C (non  » tendues « ) du dispositif. Ce dernier sera en revanche accessible aux logements anciens qui font l’objet d’une réhabilitation.

· ISF. L’amendement du député Forissier visant à limiter la convertibilité de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en capital de PME aux sociétés de moins de dix ans d’âge comptant moins de 50 salariés a été supprimé. C’est donc la version défendue par le sénateur Adnot, adoptée par la commission mixte paritaire du budget 2009, qui entrera en vigueur. Concrètement, les holdings ne seront plus éligibles qu’à condition de compter moins de 50 actionnaires dans leur tour de table.

· Redevance audiovisuelle. La commission mixte paritaire de samedi est revenue à la version votée en première lecture par les députés. Ainsi, à compter de 2009, la redevance, actuellement de 116 euros, sera indexée chaque année sur l’inflation, ce qui portera son montant à 118 euros l’an prochain. En revanche, la hausse exceptionnelle et immédiate de 2 euros votée la veille par le Sénat a été annulée.

· Passeports. Comme le souhaitait le Sénat, les communes auront droit à une indemnisation de 3 euros (et non de 2 euros) pour chaque carte d’identité ou passeport produit. Et pour préserver l’activité des photographes professionnels en matière de photos d’identité, la CMP a donné au maire le choix d’utiliser ou non l’appareil intégré à la station d’enregistrement des demandes de passeports biométriques.

· Retraites en outre-mer. Censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, au motif qu’elle  » ne trouvait pas sa place dans ce texte « , la réforme des surpensions des fonctionnaires dans les DOM-TOM a été adoptée samedi. Les députés ont rejoint les sénateurs sur l’idée de supprimer le dispositif à l’horizon de 2028.

Source: les échos